Art. 1er. - Le modèle d'imprimé servant à établir le dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).

Art. 2. - Ce document sera utilisé au plus tard à partir du 1er novembre 1997.

Art. 3. - Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le dossier médical de liaison, est astreinte au secret professionnel.

Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le modèle de dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle peut être consulté auprès du conseil général de chaque département.