Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : TAST9710653A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 août 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 2 octobre 1996 modifiant les dispositions << maîtrise et cadres >> et les salaires du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 modifiant les dispositions < < maîtrise et cadres > > et les salaires du personnel sous réserve de l'application :
    - pour l'article I.6 de l'avenant I et pour l'article II.6 de l'avenant II, des dispositions de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
    - pour le deuxième alinéa de l'article I.9 de l'avenant I, des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; - pour le premier alinéa de l'article I.10 de l'avenant I et pour le premier alinéa de l'article II.10 de l'avenant II, des dispositions de l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 24 avril 1996.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 2 octobre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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