En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 avril 1997 (une annexe : Classification et salaires).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord règle les rapports de travail sur les territoires métropolitain et outre-mer, entre tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises dont l'activité principale suivant la Nomenclature d'activités française (NAF), code 74.8 G Routage, représente en terme de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux périodiques aux abonnés, à l'exclusion des entreprises de presse déjà régies par leur propre convention collective ;
Il porte application à ce secteur de la convention collective de la logistique de publicité directe, en adaptant certaines de ses dispositions.
Signataires :
Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.