Arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997

Version INITIALE

NOR : DEFP9701463A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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