Arrêté du 28 mai 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700103A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1997, M. Bobelin (Jean-René), président du tribunal administratif de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1997.