Arrêté du 29 avril 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9710636A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1995 des biens de l'activité Alternance d'Informa, association interrégionale pour la formation dans les industries du vêtir, domiciliée 112, boulevard d'Armentières, BP 497, 59059 Roubaix Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 472 074,25 F (après annulation de la créance AGEFAL de 729 000 F), dont 4 392 618,86 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 22 juin 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7342
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Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service,

B. Legendre





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