Arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur

Version INITIALE

NOR : ECOI9700459A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-6,
Arrête :

  • Art. 1er. - La décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 (1) relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur est homologuée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Christian Pierret



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