Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

Version INITIALE

NOR : ATEN0090025A

Texte n°43

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4, paragraphe IV ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Types d'activité et espèces ou groupes d'espèces

    pour lesquels le certificat de capacité est accordé et diplômes ou conditions d'expérience requis

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 30 du 05/02/20 0 page 1906

    =============================================

Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

M.-O. Guth

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