Décrets du 12 mai 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710177D

  • Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Fabre (Christian), juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Congo pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1996.