Arrêté du 18 mars 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700060A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1997, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997. A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.