Arrêté du 14 mai 1997 portant suppression de régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9710213A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Vence sont abrogées.


  • Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vence.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est fixé à 70 000 F.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé en tant qu'il nomme Mme Sanguinetti (Fély), épouse Guattari, greffier du troisième grade, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détaché de Vence sont abrogées.


  • Art. 5. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur des greffes,

D. Coquel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45 Mo