Décret no 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale

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NOR : INTC9700045D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national français de l'Organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu le décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 8 juillet 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du décret du 2 juin 1975 susvisé, les mots : < < Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art > > sont remplacés par les mots : < < Office central de lutte contre le trafic des biens culturels > >.


  • Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : < < oeuvres et objets > > et < < oeuvres et objets d'art > > sont remplacés par les mots : < < biens culturels > >.
    II. - A l'article 6 du même décret, les mots : < < oeuvres d'art > > sont remplacés par les mots : < < biens culturels > >.


  • Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : < < secrétariat d'Etat à la culture > > sont remplacés par les mots : < < ministère chargé de la culture > > et les mots : < < direction de la gendarmerie et de la justice militaire > > sont remplacés par les mots : < < direction générale de la gendarmerie nationale > >.
    II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier tiret ainsi rédigé :
    < < - d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi no 95-877 du 3 août 1995 et par le décret no 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive > >.


  • Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :


    < < Art. 4. - Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
    < < De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels. > >

  • Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    < < Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement. > >
  • Art. 6. - Il est inséré après l'article 6 du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 6-1. - L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. > >

  • Art. 7. - Au 5o de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : < < Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art > > sont remplacés par les mots : < < Office central de lutte contre le trafic des biens culturels > >.


  • Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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