Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 1er avril 1997, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10 bis, place de Clichy, Paris (9e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord, sis 94, avenue de Flandre,
Lille-Wasquehal, à compter de la notification du présent arrêté.