Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 28 mars 1997, le comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10 bis, place de Clichy, Paris (9e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements réalisés en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation qui seraient faits à cette association postérieurement à cette date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Le comité interprofessionnel du logement Habitat social est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement Habitat social.