Arrêté du 11 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation du chalutage en Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRM9700689A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu les avis des organisations professionnelles des pêches maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 février 1997 ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 février 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1e de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < < Cette licence permet l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique. Elle est délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite du nombre fixé par le ministre chargé des pêches maritimes. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    < < L'autorisation de pratiquer le chalutage en boeuf est accordée aux navires ayant pratiqué le chalut avant la date de publication du présent arrêté. > >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La licence prévue à l'article 1er ne permet pas la détention à bord ou l'usage d'un autre engin de pêche. > >
  • Art. 4. - Les articles 4, 5 et 5 bis de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé sont abrogés.


  • Art. 5. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Philippe Vasseur

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