Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 14 janvier 1997,
Arrêtent :
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 14 janvier 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
P.-O. Drège
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot