Arrêté du 3 avril 1997 autorisant une société civile professionnelle de commissaires-priseurs à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720238A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1997, la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet, Thullier et May, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la résidence de Lille (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marcq-en-Baroeul (Nord).