Décrets du 8 avril 1997 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710141D

  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Sorieul (Renaud), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial international, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 1996.