LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)

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NOR : MAEX9500048L

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    Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-280.

Sénat :

Projet de loi no 452 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3055 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3304 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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