- Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997 :
La date d'arrêt de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-19 du code du travail est fixée au 22 octobre 1997.
La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage prévue par l'article R. 513-20 du code du travail est fixée au 23 octobre 1997.
La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article R. 513-29 du code du travail est fixée au 21 novembre 1997.
La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue par l'article R. 513-35 du code du travail est fixée du 20 octobre au 6 novembre 1997, à 12 heures.
La date limite de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R. 513-35 du code du travail est fixée au 8 novembre 1997.
La date limite prévue par l'article R. 513-39 du code du travail à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 3 septembre 1997. La date d'installation de la commission de propagande prévue par l'article R. 513-46 du code du travail est fixée au 10 novembre 1997.
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 du code du travail est fixée au 17 novembre 1997, à 18 heures.
La date limite de demande de vote par correspondance prévue par l'article R. 513-78 du code du travail est fixée au 25 novembre 1997.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 10 décembre 1997
NOR : TAST9710510A