Arrêté du 24 mars 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9700100A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


    Avalanche du 30 novembre 1996 au 1er décembre 1996

    Arrondissement de Gap


    Canton d'Orcières :
    Commune d'Orcières.

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996

    Arrondissement de Grasse


    Cantons d'Antibes :
    Commune d'Antibes - Juan-les-Pins.
    Canton d'Antibes-Biot :
    Commune de Biot.
    Canton de Mougins :
    Commune de Mougins.
    Canton de Vallauris :
    Commune de Vallauris.


    Eboulements rocheux du 2 octobre 1996

    Arrondissement de Nice


    Canton de Villefranche :
    Commune d'Eze.

    DEPARTEMENT DE L'ARIEGE


    Séisme du 18 février 1996

    Arrondissement de Foix


    Canton de Lavelanet :
    Commune du Sautel.

    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME


    Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Jonzac


    Canton de Jonzac :
    Commune de Saint-Germain-de-Lusignan.
    Canton de Montendre :
    Commune de Montendre.


    Arrondissement de Rochefort


    Canton de La Tremblade :
    Communes de Chaillevette, Etaules.


    Arrondissement de La Rochelle


    Canton de Courçon :
    Commune de Courçon.

    DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD


    Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 1995

    Arrondissement d'Ajaccio


    Canton de Bastelica :
    Commune de Cauro.

    DEPARTEMENT DE LA DROME


    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 1996

    Arrondissement de Die


    Canton de Châtillon-en-Diois :
    Commune de Menglon.
    Canton de Die :
    Commune de Montmaur-en-Diois.
    Canton de Luc-en-Diois :
    Commune de Recoubeau-Jansac.


    Eboulement de falaise du 20 décembre 1996

    Arrondissement de Valence


    Canton de Dieulefit :
    Commune de Dieulefit.

    DEPARTEMENT DE L'EURE


    Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement d'Evreux


    Cantons d'Evreux :
    Commune d'Evreux.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Inondations et coulées de boue du 29 juillet 1996

    Arrondissement de Toulouse


    Canton de Caraman :
    Communes d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Beauville, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Francarville, Mascarville, Maureville,
    Mourvilles-Basses, Prunet, La Salvetat-Lauragais, Ségreville, Vendine.
    Canton de Lanta :
    Communes de Lanta, Tarabel.
    Canton de Montgiscard :
    Communes d'Ayguesvives, Baziège, Fourquevaux, Labastide-Beauvoir,
    Montgiscard, Montlaur, Varennes.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 1996

    Arrondissement de Muret


    Canton d'Auterive :
    Communes de Grépiac, Venerque, Le Vernet.
    Canton de Muret :
    Communes de Pinsaguel, Pins-Justaret.


    Inondations et coulées de boue du 7 au 9 décembre 1996

    Arrondissement de Toulouse


    Canton de Villemur-sur-Tarn :
    Communes de Bondigoux, Layrac-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.


    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mars 1996

    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Toulouse


    Canton de Caraman :
    Commune du Faget.


    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à juin 1996

    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Muret


    Canton de Muret :
    Commune de Lherm.


    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à août 1996

    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Toulouse


    Canton de Grenade :
    Commune de Saint-Cézert.


    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1996

    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Muret


    Canton de Saint-Lys :
    Commune de Saiguède.


    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton de Montréjeau :
    Commune de Clarac.


    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996

Fait à Paris, le 24 mars 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy



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