Arrêtés du 9 avril 1997 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720246A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, M. Chinchilla (Jean-Pierre, Denis, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Quinart (Laurent, Jean-Marie, Gérard) à la résidence de Beine-Nauroy (Marne).