Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INDA9700310A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jeaugeages,
des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La ligne numérotée 4280 du tableau A de l'annexe IV. - Pesage et conditionnement de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0116 du 21/05/97 Page 7628
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  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :

Le chef de service,

D. Viel

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

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