Arrêté du 5 mai 1997 portant agrément d'un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

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NOR : TASE9710659A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans la chimie ;
Vu le protocole d'accord du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre :
    La Fédé-Unie chimie CFDT ;
    La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
    La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
    La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
    La Fédéchimie CGT-FO,
    D'une part, et La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
    L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC),
    chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
    La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
    La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;
    La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
    électrochimiques (FNIEEC) ;
    Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.


  • Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • PROTOCOLE

    D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL


    Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 30 juin 1997.


    Article 2


    Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1997.


    Article 3


    Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et des affaires sociales.
    Fait à Puteaux, le 17 décembre 1996.
    Suivent les signataires :
    Fédé-Unie chimie CFDT ;
    Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
    Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
    Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
    Fédéchimie CGT-FO ;
    Union des industries chimiques (UIC) et Syndicat français des enducteurs,
    calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
    Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;
    Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
    Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
    Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
    Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe



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