Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activité NAP 13.15 (Production et transformation de matières fissiles),
13.16 (Production et transformation de matières fertiles) et 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance), ainsi que du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,
mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (une annexe Champ d'application, une annexe Classifications), à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 10 des clauses générales ;
- des termes : < < et des étrangers > > figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article 28 des clauses générales ;
- du deuxième alinéa de l'article 29 des clauses générales.
Le dernier alinéa de l'article 5 et le premier alinéa de l'article 8 des clauses générales sont étendus sous réserve du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la constitution et dont la portée a été précisée par l'interprétation jurisprudentielle.
Le deuxième alinéa de l'article 10 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les premier et cinquième alinéas de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article 423-3 du code du travail. Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 20 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 13 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
