Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710187A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mlle Suau-Carboues, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.