Arrêté du 28 août 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social

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NOR : MESH9722737A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4, modifiée par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins et de recherche dentaires ;
Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
Vu le décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ; Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections,
sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995, modifié par l'arrêté du 25 août 1995, relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée,
Arrtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    < < Art. 2. - Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces épreuves ; ils ne sont autorisés à se présenter à chaque session que dans une seule spécialité. > >
  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    < < Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de son lieu de résidence. > >
  • Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    < < Chaque candidat présente un dossier d'inscription fourni par l'administration, comprenant :
    < < a) Un dossier administratif à l'appui duquel sont notamment demandés les documents justifiant de l'identité, de la nationalité, des fonctions hospitalières exercées ainsi que des titres et diplômes de spécialisation éventuellement obtenus ;
    < < b) Un dossier de diplôme pour les candidats possédant un diplôme,
    certificat ou titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 514 du même code, mais ne remplissant pas les conditions de nationalité pour exercer la médecine ou la pharmacie en France, ou un dossier d'équivalence destiné à permettre au ministre chargé des universités de reconnaître le diplôme, certificat ou titre présenté comme étant de valeur scientifique équivalant aux titres, diplômes et certificats mentionnés à l'article L. 356-2 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique ;
    < < c) Un dossier technique destiné au jury comprenant deux parties :
    < < - une partie titres et travaux, dans laquelle le candidat fait figurer la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tous documents qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
    < < - une partie services rendus, permettant d'apprécier la carrière du candidat. > > II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est supprimé.
    III. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    < < Le candidat doit adresser un dossier complet en recommandé avec accusé de réception ou le déposer dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer correspondant à son lieu de résidence. > >
  • Art. 4. - L'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est modifiée comme suit :
    Dans la discipline Biologie :
    Les mots : < < biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de reproduction > > sont remplacés par : < < biologie cellulaire, histologie,
    biologie du développement et de la reproduction > >.
    Dans la discipline Médecine :
    Les mots : < < épidémiologie, économie de la santé, prévention,
    biostatistiques, information médicale > > sont remplacés par : < < épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistiques,
    informatique médicale > > ;
    Les mots : < < rééducation et réadaptation fonctionnelle > > sont remplacés par : < < médecine physique et de réadaptation > >.
    Dans la discipline Psychiatrie :
    Le mot < < psychiatrie > > est remplacé par < < psychiatrie polyvalente > >.
  • Art. 5. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs :

Le sous-directeur,

D. Vimont

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