Arrêté du 27 août 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1997 :
    La démission de Mlle Damay (Sylvie, Gisèle), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mlle Damay (Sylvie, Gisèle) ;
    M. Lasaygues (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.