Décret du 26 mai 1997 portant acceptation de la démission d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710218D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mlle Hubac (Isabelle), magistrat placé en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er août 1996.