Décision du 13 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC9700101S

Le président du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ; Vu la décision du 21 février 1995 portant délégation de signature,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 21 février 1995 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, Mme Marie-Hélène Mathonnière a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés. > >

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1997.

C. Barbeau

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