Arrêtés du 20 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720344A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
    M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières,
    directement placé sous l'autorité de M. Claude Martin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin,
    secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, et Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Dominique Renaux, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin,
    secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Hubert Védrine

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