Arrêté du 17 avril 1997 commissionnant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCEC9700075A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 552-15 ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu la convention du 16 janvier 1997 conclu par l'Association française des comités agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés pour 1997 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles, en application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.


  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes y compris les pommes de terre de primeur dans la circonscription territoriale du comité économique agricole dont ils dépendent.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,3 Mo