Arrêtés du 24 février 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720121A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997, Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, est nommée huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de M.
    Raymond (Henry, Paul), démissionnaire.