Arrêtés du 24 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720122A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997 :
    Les démissions de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), et de M. Picard (Stéphane, Jean), huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), sont acceptées ;
    La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
    huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), en remplacement de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard ;
    Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, et M. Picard (Stéphane, Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) dont était titulaire M. Picard (Stéphane, Jean) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.