Arrêté du 25 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : MIPP9700062A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 7 ;
Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour l'émission des titres de perception relatifs aux redevances dues au titre du décret du 3 février 1993 modifié susvisé par chaque titulaire d'autorisation.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommmunications et à l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Rousseau

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet

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