Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1997, la décision du 28 juin 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de confirmer au bénéfice de la SA maison de santé Mozart les autorisations de 9 lits de médecine, 13 lits de chirurgie et un appareil d'angiographie détenues par l'association Centre chirurgical et de soins de la défense villa Médicis, en vertu des arrêtés préfectoraux des 9 décembre 1994 et 27 janvier 1995, est annulée. Les arrêtés du préfet de région en date des 9 décembre 1994 et 27 janvier 1995 sont sans objet. La SA maison de santé Mozart est autorisée à faire fonctionner 2, rue du Docteur-Blanche, Paris (16e), 18 lits de médecine, 17 lits de chirurgie et un appareil d'angiographie numérisée.