Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720752S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande tendant à la création de 20 lits de soins de suite dans la clinique Saint-Georges, à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime),
    est confirmé.