Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720829S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 30 juillet 1996 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'autoriser la polyclinique Saint-Jean, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), à créer 6 places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.