Arrêté du 23 avril 1997 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720294A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1997 :
    La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Valmont (Seine-Maritime), est acceptée ;
    M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dumesnil (Jean-Claude, Raymond, François), démissionnaire ;
    L'office dont était titulaire M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) à la résidence de Valmont (Seine-Maritime) est supprimé ;
    M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Valmont (Seine-Maritime), supprimé par ledit arrêté ;
    M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Valmont (Seine-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.