Décrets du 13 février 1997 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 février 1997, Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.