Arrêté du 5 février 1997 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : FCEC9600225A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCEC9600225A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.