Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, des établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production des exploitants agricoles, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne,
l'avenant no 102 du 2 décembre 1996 à la convention collective de travail du 18 février 1965, conclu à Limoges entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La section arboricole de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de compléter le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les exploitations agricoles d'élevages spécialisés ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production des exploitants agricoles ;
- de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.