Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 au protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle, conclu à Cachan entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 8 du protocole d'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut tre consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.