Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son alinéa 2 aux termes duquel << les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution >> ;
Vu le décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Vu le code électoral ;
Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires particulières applicables à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son alinéa 2 aux termes duquel << les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution >> ;
Vu le décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Vu le code électoral ;
Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires particulières applicables à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Alain Juppé
Jean-Jacques de Peretti
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à l'outre-mer,Jean-Jacques de Peretti