Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale

Version INITIALE

NOR : PREX9702006D

Le Président de la République,
Vu l'article 12 de la Constitution ;
Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'Assemblée nationale est dissoute.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Jacques Chirac

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