Décision no 99-380 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-525 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX9901380S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 97-525 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;

Vu la demande adressée par la SA Performances le 17 juin 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-525 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :

    « A N N E X E V

    « Zone de Paris.

    « Fréquence : 103,9 MHz.

    « Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud. »

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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