Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail), soit celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant du 23 juin 1999 à l'accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, cinquième alinéa, du code du travail.

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé portant extension de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 susvisé (Aménagement et réduction du temps de travail), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, est modifié comme suit :

« Est supprimée l'exclusion du sixième point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10. »

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).