Arrêtés du 5 mars 1997 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720164A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997, M. Houis (Arnaud, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).