Décret du 6 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9700134D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret du 22 juillet 1996 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Bachellerie, délégué au développement et aux formations, délégation est donnée à Mme Maryvonne Buratti, attaché d'administration centrale, et à M. Julien Giusti, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

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