Arrêté du 25 avril 1997 fixant le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA9720187A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 50, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixé à 280 F par jour.


  • Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. Zeller

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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